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divers:modeles:resiliation-bail

Résiliation de bail locatif en zone tendue

Fait à <Ville>, le <date>

  • [Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception
  • [Au choix] Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Objet: Congé – notification de fin de bail

Madame, Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé au <adresse>, signé le <date de signature du bail>, ayant pour date de début le <date de début du bail>.
Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail.
Le logement se trouvant dans une zone tendue, telle que définie en annexe du décret du 10 mai 2013, auquel fait référence l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Conformément à l'article 15 de cette même loi, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois sur ces territoires et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification de fin de bail. Notre bail prendra donc fin le <date de fin prévue>

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Les signataires du bail et les occupants si pacsés ou mariés, même non-signataires, doivent rédiger un courrier chacun

divers/modeles/resiliation-bail.txt · Dernière modification: 10 Dec 2020 :: 10:51 de CgX