LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

• Les professionnels pourront démarcher les particuliers par téléphone seulement du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, et entre 14 heures et 20 heures. Interdiction le week-end ainsi que les jours fériés.
• Les particuliers ne pourront pas être appelés au téléphone plus de 4 fois sur une durée de 30 jours calendaires. Cela vaut aussi bien pour l'entreprise directement que pour un sous-traitant qui démarcherait pour le compte de l'entreprise.
• Si un consommateur refuse d’être contacté dans une optique de démarchage, il est interdit de le recontacter avant la fin d’un délai de 60 jours calendaires révolus à partir du moment où il a exprimé son refus.

Les entreprises doivent vérifier que vous n'êtes pas inscrit·e sur la liste d’opposition Bloctel.

Toutefois, quelques exceptions existent à cette liste d'opposition :

• si le consommateur a déjà signé un contrat de l'entreprise.
• de la part des associations à but non lucratif, ou des instituts d'étude ou de sondages.
• pour de la vente de journaux, périodiques ou magazines
• si ça n'est pas dans une démarche de prospection commerciale.

Les entreprises ont l'obligation de ne pas cacher leur numéro d'appelant et d'utiliser les préfixes suivants :

• 01 62
• 01 63
• 02 70
• 02 71
• 03 77
• 03 78
• 04 24
• 04 25
• 05 68
• 05 69
• 09 48
• 09 49
• 09 475 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
• 09 476 pour la Guyane
• 09 477 pour la Martinique
• 09 478 et 09 479 pour La Réunion et Mayotte.