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divers:administratif:modeles:stop-pub

Non-respect d'un STOP-PUB

Madame, monsieur,

J'ai recueilli un imprimé publicitaire de votre part dans ma boite aux lettres (située <indiquer l'adresse>), et ce, malgré l'apposition d'un STOP PUB.

En application de l'article R633-6 du code pénal, déposer des publicités dans une boîte aux lettres qui dispose d'un STOP PUB revient à déposer des objets de quelque nature qu'ils soient sans l'autorisation de celui qui a la jouissance de la boîte aux lettres. Cette infraction est punie d'une contravention de 3ème classe (450 euros), amende multipliée par 5 si cette infraction est commise par une personne morale (société, organisme, etc.) comme le précise l'article 131-38 du code pénal.

Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour que cela ne se reproduise pas. Auquel cas, à la prochaine infraction de votre part, je déposerai plainte.

Cordialement,

On peut signaler un manquement au STOP-PUB par internet, si la société fait partie du syndicat : https://www.respect-stop-pub.fr/#formulaire

divers/administratif/modeles/stop-pub.txt · Dernière modification: 28 Jul 2021 :: 16:42 de CgX