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divers:administratif:modeles:resiliation-bail

Résiliation de bail locatif

Fait à <Ville>, le <date>

  • [Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception
  • [Au choix] Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Objet: Congé – notification de fin de bail

Madame, Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé au <adresse>, signé le <date de signature du bail>, ayant pour date de début le <date de début du bail>.
Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail.

Notre bail prendra donc fin le <date de fin prévue>

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Les signataires du bail et les occupants si pacsés ou mariés, même non-signataires, doivent rédiger un courrier chacun

§ optionnel : Bien situé en zone tendue

On peut voir la liste des zones tendues ici

Le logement se trouvant dans une zone tendue, telle que définie en annexe du décret du 10 mai 2013, auquel fait référence l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Conformément à l'article 15 de cette même loi, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois sur ces territoires et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification de fin de bail.

§ optionnel : Calcul du loyer dû le dernier mois

Conformément également à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du loyer de <mois/année de fin du bail> sera versé au prorata des <jour de remise du bail> premiers jours du mois, soit un montant de <montant>€ charges comprises.

Le calcul du loyer et des charges se fait au prorata du jour de la remise du courrier et du nombre de jours dans le dernier mois du bail
Exemple :

  • Loyer de 900€ mensuel charges comprises.
  • Bail remis le 18 mai
  • Fin du bail le 18 juin (30 jours dans le mois de juin)
  • Loyer dû le dernier mois : (900/30)*18 = 540€
divers/administratif/modeles/resiliation-bail.txt · Dernière modification: 28 Jul 2021 :: 16:42 de CgX