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divers:administratif:compromis-pieces-a-fournir
Table des matières
Compromis de vente immobilière - Pièces annexes à fournir
Obligatoires
- Dossier de diagnostic technique (DDT) :
- Le diagnostic de performance énergétique ou DPE (articles L.134-1 et R.134-1 suivants du Code de construction et de l’habitation)
- Le contrat de risques d’exposition au plomb (articles L.1334-9 et R.1334-10 à R.1334-12 du Code de santé publique)
- Le diagnostic amiante (articles R.1334-14 du Code de santé publique)
- L’état des risques et pollutions (articles L.125-5 et R.125-24 du Code de l’environnement)
- L’état de l’installation intérieure d’électricité (articles L.134-7 et R.134-10 à 134-13 du Code de construction et de l’habitation) (Il ne concerne toutefois que les installations de plus de quinze ans)
- L’état de l’installation intérieure de gaz (articles L134-6 et R.134-6 à R.134-3 du Code de construction et de l’habitation) (Il ne concerne toutefois que les installations de gaz de plus de quinze ans)
- Le diagnostic amiante ou état amiante : Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Diagnostic Termite
- Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Concernant la copropriété
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- La fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble
- Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente
- Le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire
- Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Si l’intégralité des documents relatifs à l’organisation et à la santé financière de l’immeuble n’ont pas été remis à l’acheteur au plus tard à la date de signature du compromis de vente, le départ du délai de rétractation est reporté : il ne commence à courir qu’à compter du lendemain du jour où les informations manquantes lui sont communiquées.
Facultatif
- Liste des meubles (avec leur valeur selon leur vétusté) (radiateurs/clim comprises) → Entraîne une baisse des honoraires du notaire
divers/administratif/compromis-pieces-a-fournir.txt · Dernière modification : 28 Jul 2021 :: 14:41 de CgX
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